Conditions Générales de Vente

1. Votre partenaire (Le Prestataire) Les présentes conditions encadrent les services proposés par Site pas cher, entreprise individuelle située Rue Mauborget 17, 1510 Moudon, Suisse. 2. Objet de notre offre Notre mission est de créer, héberger et maintenir votre présence en ligne (site onepage, multipages, webapp ou e-commerce selon le devis validé). Les demandes spécifiques sortant de ce cadre (publicité, rédaction, fonctionnalités complexes, domaines premium) feront l'objet d'un devis complémentaire. 3. Tarifs et abonnement Notre modèle repose sur un montant d'installation (setup) unique, défini lors de la commande, suivi d'un abonnement mensuel à partir de 49 CHF (selon le projet). Le paiement par carte bancaire via Stripe active le prélèvement récurrent. En cas de défaut de paiement, les mesures décrites à l'article 13 s'appliquent. Tout mois commencé est dû. 4. Cadrage du projet et cahier des charges Le cahier des charges est défini lors du premier appel : il fixe le contenu du site (structure, nombre de pages, sections). Il sert de référence commune pour toute la collaboration. Tout ce qui sort ensuite de ce cahier des charges peut faire l'objet d'un devis complémentaire, notamment l'ajout d'une fonctionnalité ou d'une page supplémentaire. Tout devis complémentaire est soumis à votre validation avant toute facturation. 5. Retouches illimitées, traitées par vagues Votre abonnement inclut des retouches illimitées. Pour un traitement efficace, vos demandes sont regroupées et exécutées par vagues, à raison de 2 vagues par mois. Une vague = un lot complet de demandes, traité en une seule passe, dans la mesure du possible et dans le cadre du cahier des charges. Ce fonctionnement permet de traiter l'ensemble de vos demandes sans les facturer une par une. 6. Boutique en ligne (e-commerce) Pour une boutique en ligne, l'offre inclut l'ajout de 20 articles maximum. Au-delà : a) soit nous mettons en place une plateforme d'administration qui vous permet d'ajouter vos produits vous-même, b) soit l'ajout des articles supplémentaires fait l'objet d'un devis complémentaire. 7. Référencement Google (garantie première page) Nous garantissons la présence de votre site sur la première page des résultats Google pour les recherches effectuées avec le nom de votre entreprise, dans votre zone géographique d'activité (par exemple : « Entreprise X Moudon »). Le cadre de cette garantie : a) elle prend effet 30 jours après la mise en ligne du site, délai nécessaire à l'indexation par Google ; b) elle est valable tant que votre abonnement est actif ; c) elle suppose votre collaboration : nom, adresse et informations exactes, et création de votre fiche Google Business Profile (nous vous accompagnons dans la démarche) ; d) elle ne couvre pas les recherches sur des mots-clés génériques ou concurrentiels (par exemple « plombier Moudon »). Le référencement actif (backlinks, rédaction d'articles, netlinking) n'est pas inclus dans l'offre et peut faire l'objet d'un devis complémentaire. Si la première page n'est pas atteinte dans les délais, nous poursuivons les corrections techniques jusqu'à l'atteindre, sans frais supplémentaires. En cas d'homonymie importante dans votre zone, nous nous engageons sur une démarche de meilleurs efforts et définissons ensemble la formulation de recherche adaptée. 8. Nom de domaine Votre site est livré avec un sous-domaine de pascher.ch (par exemple votreentreprise.pascher.ch). La prise en charge d'un nom de domaine personnalisé peut faire l'objet d'une option, mentionnée dans votre devis. 9. Lancement du projet Votre commande est confirmée dès la validation de votre premier paiement. Vous garantissez avoir la capacité juridique de contracter et fournissez des informations exactes. 10. Notre collaboration (condition de succès) La réussite de votre site est un travail d'équipe. Pour respecter nos délais, nous vous demandons de nous transmettre l'ensemble de vos éléments (textes, logos, images, accès) dans les 5 jours ouvrables suivant la commande. Un retard dans cette transmission décale la date de livraison et suspend temporairement les conditions de notre garantie commerciale. 11. Délais de création Nous visons une mise en ligne sous 7 jours après réception de l'intégralité de vos contenus et le cadrage du projet. Ce délai reste indicatif et peut s'adapter selon la complexité des retours, l'attente de vos validations ou d'éventuels imprévus. 12. Communications et espace client Toutes les communications (demandes, retouches, validations) doivent être effectuées via l'espace client et non par téléphone, afin de conserver une trace écrite commune. Les appels restent possibles pour le cadrage initial, les points réguliers et la garantie commerciale. 13. Défaut de paiement En cas de facture impayée : a) après 7 jours d'impayé, le site est désactivé jusqu'à régularisation. Sa réactivation entraîne des frais supplémentaires de 50 CHF ; b) après 2 mois sans paiement, le site est dépersonnifié (retrait du logo, des textes et des images du client) et peut être conservé à des fins de portfolio. 14. Liberté d'engagement, résiliation et restitution du site Vous êtes libre de résilier votre abonnement à tout moment pour les périodes futures. Tant que votre abonnement est actif, vous bénéficiez d'une licence d'utilisation de votre site, géré de bout en bout par nos soins (hébergement, maintenance). Nous pouvons également mettre fin à la collaboration de manière anticipée, avec préavis écrit de 14 jours, notamment en cas de demandes répétées sortant manifestement du cadre de l'offre malgré un rappel écrit de notre part. Dans tous les cas de fin de collaboration, une copie de votre site vous est remise sous forme de code (fichiers et contenus nécessaires à sa consultation et à sa remise en ligne chez un tiers). L'infrastructure, les outils internes et la structure technique restent la propriété de Site pas cher. Le rachat complet du site (transfert de propriété et retrait de la mention de réalisation) reste possible via un accord de rachat séparé prévoyant un paiement intégral. 15. Garantie commerciale « Satisfaction 30 jours » Nous nous engageons sur la qualité de notre travail. Si, dans les 30 jours suivant votre commande, le résultat ne correspond pas au brief validé, nous chercherons d'abord une solution ensemble via un appel de 30 minutes et des corrections ciblées (phase de 14 jours). Pour que cette garantie s'applique, nous avons besoin de votre pleine implication : respect des délais d'envoi (art. 10), présence à nos points réguliers, et retours précis sur ce qui doit être amélioré (les simples mentions comme « ça ne me plaît pas » ne nous permettent pas d'ajuster le tir). Si, après notre phase de résolution, nous ne parvenons pas à un accord, nous procéderons à un remboursement tenant compte du travail déjà fourni : a) le premier mois (49 CHF) est remboursé intégralement ; b) le montant de setup est remboursé au prorata, déduction faite des frais incompressibles (domaine 45 CHF, hébergement 15 CHF, frais administratifs de 5%) et du temps de développement déjà engagé, facturé au tarif de 95 CHF/heure. 16. Propriété intellectuelle et contenus Vous restez propriétaire et responsable de tous les éléments que vous nous fournissez. Nous conservons la propriété intellectuelle de nos outils, codes, modèles et méthodes de conception. Toute reproduction, migration ou récupération du code de notre structure sans accord de rachat définitif est interdite. L'export prévu à l'article 14 est strictement limité à votre site et à vos contenus. 17. Vitrine et référence Site pas cher a le droit d'afficher le site réalisé dans son portfolio et de placer une mention en bas de page : 🇨🇭 Site réalisé par SPC, avec un lien vers notre site. 18. Vos responsabilités légales Votre site reflète votre activité : vous êtes seul responsable de son exactitude, de sa conformité métier, de vos mentions légales et de ne diffuser aucun contenu illégal, trompeur, frauduleux ou offensant. 19. Outils et plateformes externes Votre site s'appuie sur des outils fiables (Stripe, hébergeurs externes, etc.). Nous ne pourrons être tenus responsables des pannes, modifications de service ou changements de tarifs imposés par ces tiers. 20. Entretien et support technique L'abonnement inclut la maintenance technique courante de votre site. Elle ne couvre pas les refontes complètes, les demandes urgentes hors accord, ou les interventions consécutives à une mauvaise manipulation ou au partage de vos accès à des tiers. 21. Limites de responsabilité Nous avons une obligation de moyens pour vous livrer un site performant et professionnel, mais nous ne pouvons garantir un volume de ventes ou un classement Google permanent. En cas de litige, notre responsabilité financière totale se limite aux montants que vous nous avez versés sur les 3 derniers mois. Nous ne répondons pas des pertes indirectes. 22. Événements exceptionnels (Force majeure) Nous ne pourrons être tenus responsables d'un retard ou d'une impossibilité de livrer liés à un événement indépendant de notre volonté (panne réseau, cyberattaque, maladie, accident, force majeure). 23. Protection de vos données Vos informations sont traitées de manière sécurisée pour la stricte gestion de votre commande et de notre support. Consultez notre politique de confidentialité sur : https://sherpamarketing.ch/Confidentialite. 24. Confidentialité Nous nous engageons mutuellement à conserver la plus stricte confidentialité sur l'ensemble des informations, documents, concepts ou données stratégiques échangés dans le cadre de notre collaboration. Cela inclut vos secrets d'affaires, stratégies et contenus avant leur mise en ligne, tout comme nos méthodes techniques, propositions commerciales ou savoir-faire. Cet engagement est valable pendant toute la durée de votre abonnement et perdure après sa résiliation. 25. Droit applicable et for juridique Ces conditions sont régies par le droit suisse. En cas de désaccord, nous privilégions la discussion à l'amiable. À défaut, les tribunaux compétents du Canton de Vaud seront seuls compétents. 26. Version applicable La version de ces CGV qui fait foi est celle que vous acceptez au moment de votre paiement. Nous nous réservons le droit d'adapter ces conditions pour l'avenir.